par l'une des parties à un contrat synallagmatique permet à l'autre partie de suspendre l'exécution de ses obligations corrélatives ; que, dans ses conclusions d'appel, la société

été délivré par l'AFTAM le 4 janvier 2000 pour un début de travaux prévu le 17 janvier 2000, et l'avance de démarrage n'ayant jamais été versée, la société Bec construction était fondée à suspendre l'exécution

de moyens, le créancier de l'obligation inexécutée doit démontrer que le débiteur n'a pas mis tous les moyens en oeuvre pour exécuter son obligation ; qu'en l'espèce, il était constant que la société

parties à un contrat synallagmatique, à condition d'être d'une gravité suffisante, est de nature à affranchir l'autre partie de l'exécution de ses obligations corrélatives.

au redressement judiciaire de la société et de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé la créance de la coopérative, alors, selon le pourvoi

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gedis, demeurant ..., 3°/ M.

La Laiterie de l'abbaye et de la région d'Avesnes (la coopérative), sur les sommes dont celle-ci était tenue à l'égard de l'EARL X... et de M.

de bonne foi dans l'exécution de ses obligations dans la tenue et la gestion du compte courant de M.

entre une société coopérative et son associé, les clauses ayant pour effet de soumettre ce dernier à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en

de ses obligations et qui estime que l'autre partie n'a pas exécuté les siennes, a toujours le choix entre la contestation judiciaire et l'exercice à ses risques et périls de l'exception d'inexécution

tenu de l'obligation dont on lui réclame l'exécution et qu'il refuse de l'exécuter parce qu'il a droit à une contre-prestation corrélative dont son adversaire ne lui offre pas l'accomplissement ; qu'ainsi

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2003), que, par acte du 10 novembre 1990, les époux X... ont promis de vendre deux piscicultures à la Coopérative

d'inexécution de ses prestations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecossev fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat à la date du 1er juin 2011 et corrélativement de

Y... à l'exécution de son obligation d'apport pour la totalité des produits de l'ensemble de son exploitation viticole, et ce, pour la période allant de 1991 à 1995; que l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril

par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Surlam s'était engagée à livrer

Coopérative des transporteurs en benne en mai 2011, bénéficiant ainsi du contrat mis en place par la coopérative, sans contrepartie, et générant pour la coopérative et par conséquent pour les autres coopérateurs

X..., liquidateur de la société débitrice aux fins de voir constater l'inexécution des obligations contractuelles, la résolution du contrat en cours et fixer à 250 000 francs son préjudice ; Attendu

X... et Z..., la coopérative de vinification de Saint-Yzan de Médoc, de MM.