sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exception de jeu nécessite qu'il y ait dette de jeu ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que les chèques de casino libellés par M.

MARIE COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A ADMIS L'EXCEPTION DE JEU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE SA CREANCE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

COMPORTENT NI DATE NI INDICATION DU TIRE ; QUE M X..., N'AYANT REMBOURSE SA DETTE QU'A CONCURRENCE DE 1000000 FRANCS CCF, LA SOCABA L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE ; QUE LE DEBITEUR A OPPOSE L'EXCEPTION

VAGUES ET HYPOTHETIQUES N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE LA SOMME EN CAUSE AIT ETE PRETEE EN VUE DU JEU ET EFFECTIVEMENT UTILISEE A CETTE FIN, NE POUVAIT DES LORS ADMETTRE L'EXCEPTION DE JEU INVOQUEE PAR LE

; par ailleurs que doit être légalement approuvée, pour les motifs qu'elle énonce, la décision déférée en ce qu'elle a écarté l'exception de jeu dont se prévalait Bernardo A... ; que pour sa part

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mmes E D, A B et F C doivent être regardées comme demandant au tribunal l'obtention de la prime exceptionnelle des jeux olympiques

et qu'à ce titre, M. et Mme X... étaient fondés à opposer l'exception de jeu, sans constater que le casino avait été informé de cette absence de provision dès le moment de la remise, la cour d'appel a

CONSTITUE UNE DETTE DE JEU, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE JEU NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE S'IL EST ETABLI QUE LES FONDS AVAIENT

X... à l'appui de l'exception de jeu invoquée par celui-ci; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est prononcée par des motifs n'attestant pas formellement que les fonds réclamés avaient été prêtés

, QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS POUR ALIMENTER LE JEU, ET AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISES A CETTE DESTINATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE D'ADMETTRE L'EXCEPTION DE JEU INVOQUEE PAR LE PREVENU

ARTICLES 1382 ET 1965 DU CODE CIVIL, 38, 39-1 ET 39-III DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1954, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

convention conclue avec la société anglaise Drexel Burnham Lambert, portant sur le cours du cacao, ne contrevenait pas à l'ordre public international et n'était pas susceptible d'inexécution en vertu de l'exception

hauteur du montant des paris non honorés ; que le chèque tiré sur le compte de ses parents n'était pas dépourvu de cause licite et établissait la créance de la SNC à son encontre ; ALORS QUE si l'exception

réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf lorsqu'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu

demandes de la société CA CONSUMER FINANCE à l'encontre de Monsieur [J] doivent être déclarées irrecevables; - Sur l'opposition formée par Madame [J]: Considérant que Madame [J] soutient que l'exception

CONTESTER LES ENGAGEMENTS QUI Y SONT PRIS, NI D'Y AJOUTER, MAIS SEULEMENT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN FAIT ET QUE LA "KETOUBA" AURAIT CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POSANT UNE EXCEPTION

QU'AVAIT ANTERIEUREMENT AVANCES LA PARTIE CIVILE AU TIREUR A TITRE DE " FACILITES DE TRESORERIE POUR CONTINUER A JOUER " ET, QUE LEDIT TIREUR ETAIT, DANS CES CONDITIONS, HABILE A SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION

LA MOITIE DU GAIN PROCURE PAR LE PARI ET DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE JEU INVOQUEE PAR LA DAME B..., ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU,