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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00231
12 mars 2013
12 mars 2013
, concordats et autres procédures analogues sont exclues du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, cette exclusion concernant
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15e Chambre B
6163279233484180ee7228d7
24 février 2011
24 février 2011
que reprendre textuellement, dans ses dispositions éventuellement applicables en la cause, celles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, notamment du chef de l'exclusion des faillites, concordats
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