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73 résultats pour « exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00231

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

, concordats et autres procédures analogues sont exclues du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, cette exclusion concernant

Source officielle

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CA

15e Chambre B

6163279233484180ee7228d7

Appel

24 février 2011

24 février 2011

que reprendre textuellement, dans ses dispositions éventuellement applicables en la cause, celles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, notamment du chef de l'exclusion des faillites, concordats

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45915

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

d'abord que si l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut du champ d'application de celle-ci les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

et non à des pièces extérieures à ce dernier ou à d'autres procédures, des indices graves ou concordants au sens de l'article 80-1 ci-dessus rappelé ; que, sur le délit de détournement de fonds publics

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01415

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ;

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c2

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627772a2bc6369e8386d03

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

, concordats et autres procédures analogues', cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110708

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, les faillites, concordats et autres procédures analogues ; que cette exclusion concerne toutes les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504905_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes : a) la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, concordats et autres procédures analogues ; que la demande en recouvrement d'une créance d'une société en liquidation judiciaire présentée à titre reconventionnel dans une instance relative à l'admission

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3817

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de certification a exclu expressément de son application : - l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; - les faillites, concordats et autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12b

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Ste KETTON STONE a pour activité l'extraction, le façonnage, la pose et la vente de pierres et a été chargée d'assurer la pose de pierres d'un projet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100414

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

à l'ordre du sous-acquéreur, lequel les a réglées jusqu'à l'interruption de tout paiement; qu'il en déduit que le fabricant-fournisseur a accepté la délégation du sous-acquéreur qui avait été faite par

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93418

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

PROCÉDURE Entre le 11 mars et le 26 août 2013, la S. A. R. L. Auto Transaction 2B anciennement Auto2B S. A. R.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'il ne peut procéder à cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'il ne peut procéder à cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du code de

Source officielle