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14 résultats pour « exequatur des decisions malgaches »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079411a9ba5988459c404e2

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MAJUNGA QUI A CONDAMNE SANTMANN A LUI PAYER UNE

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fea0

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

AYANT COMMUE SON DOMICILE EN FRANCE, LA DECISION DONT L'EXEQUATUR ETAIT DEMANDE AVAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c404e3

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

DE DEVELOPPEMENT AYANT DE NOUVEAU DEMANDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT ET DE CET ARRET, IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA DECISION ETRANGERE PORTE ATTEINTE

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c41696

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CAMUS A SOLLICITE L'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN ARRET, EN DATE DU 23 JUILLET 1969, RENDU

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc52

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

FRANCAISE ET DOMICILIES A MADAGASCAR, SE SONT VOLONTAIREMENT SEPARES, L'EPOUSE VENANT RESIDER EN FRANCE A CHATELLERAULT AVEC L'ENFANT COMMUN, QU'ULTERIEUREMENT, LE MARI A PRESENTE, DEVANT UN TRIBUNAL MALGACHE

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fde6

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

AYANT LORS DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE CONCILIATEUR SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION MALGACHE AU SEUL MOTIF QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A BAYONNE, UNE ORDONNANCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101371

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... ne prouve pas son état civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'Accord franco-malgache de coopération

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TA

9ème Chambre

DTA_2213236_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée et la décision consulaire sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'un jugement d'exequatur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1926e4cdc6046d4753f0e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

procédure civile, la seule voie de recours ouverte à l'encontre d'une ordonnance d'exequatur est l'appel ; - l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale est toujours susceptible d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100759

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

par une personne de nationalité française ou est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance ; que la décision qui confère l'exequatur à une adoption simple constitue une décision de justice permettant

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CA

1ère Chambre

659e46c75537980008847260

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette décision repose de plus sur une preuve par commune renommée au surplus apportée car l'identité des témoins est inconnue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100537

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français ; Attendu qu'après avoir relevé que le jugement malgache avait été rendu au vu de pièces apocryphes et que ses motifs étaient contredits par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28b

Appel

20 août 2008

20 août 2008

de titre exécutoire européen établi le 11 avril 2007 par le tribunal d'instance d'HAGEN (ALLEMAGNE) APPELANTE SA SO.SA.CA, dont le siège social Quartier Maufache - RN 555 - 83920 LA MOTTE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307623_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

née le 31 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du

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