AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940fb9ba5988459c3fea0
5 janvier 1972
5 janvier 1972
AYANT COMMUE SON DOMICILE EN FRANCE, LA DECISION DONT L'EXEQUATUR ETAIT DEMANDE AVAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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