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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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56 121 résultats pour « exercice de fonctions en toute indépendance »

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CODE

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EXTRAIT

Article L218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard.

Article L1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 55

Code du travail

Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard.

Article L722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article R717-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17

Code de justice administrative

Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article L231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 61

Code de justice administrative

Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs

Article 11

—

Les membres du comité exercent leurs fonctions en toute indépendance.

Article R4322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice professionnel.

Article L2122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85

Code des transports

Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de l'article L. 2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans préjudice des dispositions

Article D1413-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 75

Code de la santé publique

Le comité exerce ses missions en toute indépendance.

Article R4626-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du service autonome de prévention et de santé au travail les moyens nécessaires à son bon fonctionnement

Article 6

—

Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : “Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre

Article R5545-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les médecins des gens de mer exercent leur activité en toute indépendance.

Article D203-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53

Code rural (nouveau)

Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité.

Article 12

—

Ils sont institués afin d'assurer, en toutes circonstances et dans l'exercice de ses missions, le libre fonctionnement de l'association et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. II.

Article D236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 72

Code rural (nouveau)

Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

Article R4313-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.

Article R1451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93

Code de la santé publique

-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens d'intérêts et de prévention

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