de retraite Monthéard ...

doit donner lieu à un nouveau délai de réflexion permettant l'exercice du droit de rétractation ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que l'acte authentique de vente

Y... a été engagé le 21 juin 1989 comme médecin salarié d'une maison de retraite située à Margot (17), créée par Mme X... et qu'elle a ensuite dirigée en qualité de gérante de la société L'Aube ; qu'il

BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

[R] sans rechercher, au surplus, s'il n'exerçait pas que la fonction d'agent de caisse depuis 1965 et ne s'est pas prononcée sur les compétences de son épouse, a entaché sa décision

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 novembre 2022) et les productions, Mme [L] a été engagée en qualité d'infirmière DE le 1er juillet 1993 par la maison de retraite [2], devenue Établissement hébergement

de retraite, lui avait confiés pour qu'il les conserve jusqu'à son décès et les remette ensuite à ses neveux ; qu'il a imité la signature de ces derniers pour faire transférer en 1995 partie de ces bons

Rouge à Vitre (Ille-et-Vilaine), 2°/ du Syndicat CFDT des gens de maison d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ...

de ceux d'exercice irrégulier de l'activité de conseil en investissement financier retenus à l'égard de M.

bien que reconnaissant qu'elle est salariée et en retenant même l'exercice d'une profession depuis de nombreuses années pour l'autoriser à conserver le nom marital; enfin en se fondant sur un motif purement

si l'on est en mesure d'exercer des pressions sur eux ; que M. le procureur général a fait valoir à l'audience que l'on peut craindre que Mme Y... n'exerce des représailles sous forme de licenciements

Les bénéficiaires ont exercé leur droit de rétractation par courrier recommandé du 27 octobre 2021 adressé au notaire, en précisant que « l'exercice de ce droit fait suite à la lettre recommandée de M.

son droit de rétractation puisque les conditions de l'application aux « petits » professionnels du droit de rétractation ne sont pas réunies en l'espèce ; si [M] [B] [V] emploie moins de cinq salariés

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE

- en tant que professionnel, elle a rempli son obligation de conseil envers l'acquéreur.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

Sur le préjudice de retraite : M.

de retraite [3] ». 2.