. - STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE - EXISTENCE - ACTE PRIS PAR UNE AUTORITÉ À COMPÉTENCE NATIONALE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

.) - Existence - Appartements pris en location faute de disposer de locaux suffisants au siège de l'établissement.

EXPLOITAIT REELLEMENT LA PARCELLE, NI L'EXISTENCE D'UN PRIX PAYE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT

Le montant du prix doit correspondre à la valeur réelle des parts sociale ; qu'Il appartient à celui qui invoque l'existence d'un prix dérisoire d'en rapporter la preuve en application de l'article 9 du

d'un accord des parties sur un prix réel, se heurtait à l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt du 30 octobre 1985 qui avait constaté l'efficacité du contrat, et, par voie de conséquence, l'existence

; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1 et 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, pris pour

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN MAJORATION DU PRIX DU BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FORMEE LE 10 JANVIER 1979 EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE

vente et que, bien que malade depuis de nombreuses années et paralysé depuis 1992, l'issue fatale de la maladie n'était pas prévisible, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'existence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L.

UN APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX DE 16 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 500 FRANCS ; QUE DEMOISELLE Z..., SE FONDANT SUR CE QUE DEMOISELLE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE PIERRE Y... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 DECEMBRE 1959, VENDU A EMILE X...

ANS APRES LA VENTE IL A ASSIGNE LES DEBIRENTIERS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX; QUE L'EXPERT Y...

; qu'en se contentant d'affirmer que la circonstance que le prix stipulé à l'acte était dérisoire et qu'il avait été restitué après la vente par le vendeur à sa fille, ne caractérisait pas l'existence

Y... le 11 novembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1986) d'avoir dit que celui-ci était titulaire, depuis cette date, d'un bail à ferme, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'existence

X..., étant condamnée à le garantir ; que durant la procédure d'appel, la société Réussite voyages a cédé à la société Watten la créance contestée pour le prix de 30 000 euros auquel devait s'ajouter 30

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son argumentation sur l'existence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER JUIN 1977), MARTINEZ, PAR ACTE DU 5 MARS 1973, A VENDU A VILAMAJO SON FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION

Jacques B... avait renoncé pour les deux premières années, tout en considérant aussi, que le bail supposé comportait un prix consistant dans l'endettement supporté par M.