Codes de loi français

Article 8

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le membre du corps du contrôle général

Article 2529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36

réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Article 31

est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre prévu à l'article 2453 du code civil. 2.

Article 223 VX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de l'exercice où elle est constatée

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes

Article 506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention

Article R582-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57

La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.

Article L161-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51

La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.

Article D1611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire

Article 5

Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire lauréats d'un autre concours que ceux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de modules de formation tenant compte de leur parcours antérieur.

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire.

Article 12

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée

Article L3332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article ANNEXE 3

d'un Plan de Reprise d'Activité (PRA) du système d'information formalisé (P2.1) ; P3 / Confidentialité - existence d'une politique de sécurité formalisée pour les applications au cœur du processus de soins et fondée sur une analyse des risques au sein

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

gratuit ; b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de

Article L1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme,

Article D45-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée.