Gautier ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification d'un décompte de surface corrigée ne pouvait à elle seule caractériser l'existence

titre locatif et prononcer leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 1999 et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Par ordonnance du 3 août 2009 le président du tribunal de grande instance de Valence a rejeté la demande d'expulsion en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence du titre locatif et a condamné

De même, l’existence du contrat de location allégué en date du 26 septembre 2022, sans annexe aucune, semble aussi douteux que sa signature, puisque, qu’il soit écrit ou verbal, il n’a manifestement reçu

se trouve la SCI du ..., ayant demandé la licitation-partage de l'immeuble dont elle est propriétaire, en indivision, avec M. et Mme X..., ces derniers l'ont assignée aux fins de faire constater l'existence

Elle indique notamment que le moratoire dont bénéficie Mme [T], n'empêche pas la bailleresse d'obtenir un titre exécutoire sur la base de la dette locative intégrale de la locataire.

(la société) a donné un fonds de commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985

bénéficiant déjà d'un titre locatif soumis à la loi de 1948 de conclure un nouveau bail dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...

avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat locataire

Le 27 septembre 2022, la bailleresse a signifié à la locataire deux commandements, visant les clauses résolutoires de chacun des baux, de payer les arriérés locatifs au titre des deux baux, puis elle l'a

, quand le locataire exerçait lui-même une autre activité, s'analysait en une sous-location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil ; 5 / qu'en énonçant que la société Twin

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif arrêté au 8 décembre 2020, avec intérêts, ainsi qu'une somme complémentaire au titre

Assigné par le locataire en restitution du dépôt de garantie, le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre de dégradations locatives.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de condamner les locataires à lui payer une certaine somme au titre des réparations locatives et de rejeter sa demande en paiement au titre du nettoyage des éléments

de soin et un défaut d'entretien des locataires », au motif que ces désordres « auraient nécessité des travaux de simple nettoyage mais ne justifient pas les réparations locatives dont M.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 673,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Hugo X..., alors, selon le moyen 1°/ que la sous-location implique la mise à disposition du fonds loué à un tiers, moyennant paiement par ce tiers d'une contrepartie ; que l'existence d'une sous-location

le bailleur soutenait que, de l'année 2016 au début de l'année 2019, les locataires avaient réglé les loyers convenus en chèques ou en espèces sans trop de difficultés, ce qui excluait toute existence