Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 801 résultats pour « existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 801 résultats pour « existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant
Article 300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
Article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant
Article 1527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Article Annexe
Droits et devoirs respectifs des époux Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
Article 21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71
de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article L3332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
Article 1
Seules ont droit aux appellations réglementées Eau-de-vie de vin du Bugey et Eau-de-vie de marc du Bugey ou Marc du Bugey les eaux-de-vie de vin ou de marc répondant aux conditions ci-après énumérées et provenant respectivement de vins ou de marcs récoltés
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 160
Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013
Article 2397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux.
Article 255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli
Article 45
dans les conditions établies par l'article L. 654 du Code de la sécurité sociale.
Article L224-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
Article 494-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs
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