Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 618 résultats pour « explications de fait nécessaires à la solution du litige »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 618 résultats pour « explications de fait nécessaires à la solution du litige »
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Article 782
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres
Article 913-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.
Article R1454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation.
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article R153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Article R153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous
Article L621-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 44
L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution
Article 913-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article 442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.
Article R145-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article 541-37
A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes ou entre les adhérents et leurs donneurs
Article L431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 59
Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
Article R811-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.
Article R771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Article R743-139-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.
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