Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 937 résultats pour « exploitant d'une ferme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 937 résultats pour « exploitant d'une ferme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L344-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il
Article 68-7
Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession.
Article R314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Les armes des catégories B et C détenues par les exploitants de tir forain doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir.
Article R334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un
Article O 23
Ferme-porte Les portes palières et celles des locaux ouvrant sur des dégagements utilisés pour l'évacuation des locaux à sommeil sont équipées d'un ferme-porte, à l'exception des sanitaires.
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes.
Article 3
Pour l'accomplissement des missions déclinées à l'article 2, le centre éducatif fermé de Montfavet est constitué d'une unité éducative centre éducatif fermé d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 15 à 17 ans.
Article 20
La confirmation d'une maladie exotique sur des animaux d'aquaculture, dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques, entraîne la détermination d'une zone de confinement appropriée autour de la ferme aquacole ou la zone d'élevage de mollusques
Article 132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue.
Article L344-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
Article L181-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal.
Article 44
Pour l'application du présent arrêté, on appelle : Conduit : volume fermé servant au passage d'un fluide déterminé ; Gaine : volume fermé généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits ; Volet : dispositif d'obturation placé à l'extrémité
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment chargé : 1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 57
Sont classés dans la catégorie des réservoirs de type ordinaire : Les récipients fermés transportables qui ne peuvent être situés qu'en aérien, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur d'un bâtiment ; Les réservoirs fermés métalliques de type "léger" qui
Article REF 19
Les portes non utilisables par le public en cas d'incendie et qui donnent sur les circulations doivent être : - soit fermées à clé ; - soit équipées d'un ferme-porte et munies de symboles de sécurité apppropriés, conformément aux dispositions de la norme
Article R230-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48
Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 sont : 1° Le label rouge ; 2° L'appellation d'origine ; 3° L'indication géographique ; 4° La spécialité traditionnelle garantie ; 5° La mention “ issus d'une
Article 206
Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l'organisme s'engage auprès d'un tiers.
Article 55
Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité, prévue à l'article L. 344-10, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut demander à la Commission
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