Codes de loi français

Article 286 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique

Article 4

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire.

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Les marchés imparfaits : ― les marchés de monopole ; ― les marchés d'oligopole ; ― le rôle des asymétries d'informations ; ― les marchés d'enchères.

Article 43

Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.

Article L593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 41

La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Economie et comptabilité : Le fonctionnement des marchés : -la délimitation du marché pertinent ; -la fonction d'offre ; -la fonction de demande ; -l'équilibre du marché en concurrence.

Article L255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84

Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenant d'un Etat membre de

Article A444-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou

Article 2

Le prix des abonnements au Bulletin des annonces des marchés publics ainsi que le prix de vente au numéro est fixé par le décret fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels

Article 1-1

zones d'élevage de mollusques pouvant regrouper plusieurs exploitations conchylicoles, sont soumis à agrément zoosanitaire, conformément à l'article 4 de la directive (CE) n° 2006 / 88.

Article A444-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant du

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises agricoles de la métropole énumérées ci-après : Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; Exploitations d'élevage, à l'exception des haras

Article 1

de rassemblement " : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux des espèces ovine et caprine issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux

Article 7

Par dérogation, les palmipèdes et les autres espèces de volailles peuvent être mélangés dans le même véhicule uniquement pour les détenteurs ou propriétaires d'oiseaux élevés sur leur propre exploitation, livrant en transport direct uniquement et par

Article R322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le marché règlementé

Article 2

Marché proche ou marché public local : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur. 3.

Article M 42

Toutefois, dans les centres commerciaux, cette dernière limite est fixée comme suit pour chaque exploitation : Exploitation recevant plus de 1 500 personnes : 2 000 kilogrammes ; Exploitation recevant de 701 à 1 500 personnes : 1 000 kilogrammes ; Exploitation