concurrentiel, de la valeur des droits d'exploitation audiovisuelle des matchs de Ligue 1 de football, avec un risque de distorsion majeure de concurrence sur le marché aval de la télévision payante sur

entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

sur le marché paysan, à l'exclusion de la vente éventuelle de produits achetés ou provenant d'autres exploitations ; Attendu qu'en d'autres termes, et s'il est possible que la présence sur le marché litigieux

sur le marché litigieux et qu'elle avait par ailleurs imposé aux exportateurs de nouvelles conditions de vente ; qu'il s'ensuit que l'arrêt devait procéder à l'examen de ces nouvelles conditions de

de continuer son exploitation.

Marc, - Y...

" et sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en toute hypothèse, le prévenu a pu légitimement se croire autorisé à exploiter les surfaces de vente

Roger X... avait cédé à son fils Paul le fonds de commerce de vente de volailles sur les marchés qu'il exploitait, cependant qu'il n'avait pu céder l'autorisation nécessaire à l'exploitation de ce fonds

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation

de prix ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, d'une part, que les 27 et 28 avril 1994, les fonctionnaires de la DGCCRF ont effectué un contrôle du magasin à l'enseigne "Goldfinger" exploité

, un gain de parts de marchés en pharmacie en volume et en valeur par rapport à 2014, une rentabilité d'exploitation et une capacité d'autofinancement également en augmentation par rapport à 2014, tous

de la distribution de commodités chimiques sont régionaux en raison des coûts de transport et des délais de livraison et que les ventes ne sont compétitives que dans un rayon de 200 kilomètres autour

-35, Marc X... indiquait à M.

de l'oeuvre cinématographique et, par conséquent, seul habilité à décider des modalités de son exploitation, subissant nécessairement un préjudice du fait de l'atteinte à ses prérogatives que lui cause

en ligne comme en magasin, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si les ventes en ligne de tels produits ne constituaient pas un marché distinct au moment des faits, la cour d'appel a privé sa

, un gain de parts de marchés en pharmacie en volume et en valeur par rapport à 2014, une rentabilité d'exploitation et une capacité d'autofinancement également en augmentation par rapport à 2014, tous

du tabac va se poursuivre et se traduit par une forte chute des volumes des ventes du groupe, ainsi que par une forte surcapacité de production ; que le groupe a perdu des parts de marché significatives

Y..., liquidation causée aussi par le défaut de restructuration d'une affaire en bonne expansion, le défaut d'attribution des marchés à venir, les faiblesses de trésorerie et de gestion de la société