POUR CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PORCHERIE ; SUR L'INDEMNITE : CONS.

Il a condamné le locataire-gérant à indemniser le propriétaire pour le préjudice subi, tout en précisant que cette indemnisation devait être proportionnée à la durée de l'exploitation irrégulière.

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2007, qui, pour exploitation irrégulière d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,

accordant qu'une indemnité de 10 000 euros, a, d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui payer une somme de 305 650,40 euros correspondant à l'exploitation

; - la sanction contestée est entachée d'erreur d'appréciation, l'exploitation irrégulière des parcelles n'étant pas établie ; - son montant est disproportionné, compte tenu de la cessation de toute

familiale qu’elle compose avec son mari résidant en E... et leurs deux enfants mineurs restés à ses côtés est privée de réunification depuis plus de deux ans et, d’autre part, du fait du risque d’exploitation

7 février 1959 tel que modifié par le décret du 9 février 1968, et qui n'a jamais été rapportée ni abrogée ; qu'en déclarant la société Centre de loisirs de [Localité 1] coupable de création et d'exploitation

Lhomme, agissant par Me Bardet, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 6 août 2020 par laquelle le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes l'a mise en demeure de cesser son exploitation

Lhomme, agissant par Me Bardet, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 6 août 2020 par laquelle le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes l'a mise en demeure de cesser son exploitation

Christiane épouse Y..., du chef d'exploitation irrégulière d'une officine de pharmacie, à la fermeture définitive de l'établissement ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré irrecevables les constitutions

que l'article L. 331-15 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, disposait que toutes les actions relatives à la nullité du bail faute d'autorisation administrative d'exploiter

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 août 2020 dont elles ont chacune été destinataires, par lesquelles le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes les a mises en demeure de cesser leur exploitation

familiale qu’elle compose avec son mari résidant en D... et leurs deux enfants mineurs restés à ses côtés est privée de réunification depuis plus de deux ans et, d’autre part, du fait du risque d’exploitation

, que l'annulation d'un acte emporte annulation des actes qui y trouvent leur support nécessaire ; qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé une prévenue poursuivie avec son frère pour ouverture et exploitation

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour exploitation d'un terrain de camping sans autorisation et avant l'obtention d'un certificat d'achèvement

se prescrivent par 3 ans, cette prescription courant à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite ; que la citation fixe en janvier 1986 le début d'exploitation litigieuse ;

initial, l'article L 331-15 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 prévoyait une prescription de toute action dans le délai de trois ans à partir du jour où a commencé l'exploitation