d'obtenir la condamnation du second employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de repos compensateur et de prime de treizième mois sur le fondement de la convention collective des exploitations

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques et l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces

collective nationale des exploitations frigorifiques ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 29 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale nationale des exploitations

plus de six mois, la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a légalement justifié sa décision, en conformité avec les dispositions de l'article 50 de la convention collective nationale des exploitations

BELGE HALEWYCK ET COMPAGNIE (SOCIETE HALEWYCK), LA SOCIETE PROMERA QUI ETAIT INTERVENUE COMME COURTIER POUR LA REALISATION DE CETTE VENTE, LES A FAIT DEPOSER, LE 10 JUILLET 1973, DANS LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES

fonctions de « préparateur leader 1 » et percevait un salaire brut de base mensuel de 1 516,14 euros ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'exploitation

fonctions de « préparateur leader 1 » et percevait un salaire brut de base mensuel de 1 516,14 euros ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'exploitation

[Z], responsable exploitation frigorifique, affirmant que l'entreprise a un protocole de sécurité avec la société [1] établi en 2011 et actualisé en février 2016 et en mars 2020 (pièce n° 63).

outre, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas subi une diminution de sa classification professionnelle résultant de la convention collective nationale des exploitations

En septembre 2001 la société GEL SERVICE, aux droits de laquelle se trouve la société XPO SUPPLY CHAIN GEL FRANCE (la société XPO), a engagé M.O... en qualité de préparateur pour son entrepôt frigorifique

La convention collective applicable est celle des Exploitations Frigorifiques n°APE 5210A.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des exploitations frigorifiques. En 1997, M. [W] devenait associé de la SAS Kermad. En 2003, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'EXPLOITATION DES FRIGORIFIQUES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DONT LE SIEGE

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques (CEGF) exploite un entrepôt frigorifique à Sablé-sur-Sarthe

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1971), LA "SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE BRETIC", QUI ATTENDAIT D'OUTRE-MER DES

droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu qu'un fonds de commerce de transport frigorifique

TRANSPORTS FRIGORWIQUES EXBRAYAT de sa demande en paiement dirigée contre la S.A. GEL AU LARGE de la somme de 14.592 F; - condamné la SA. TRANSPORTS FRIGORifIQUES EXBRAYAT à payer à la SA.