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3 624 résultats pour « expression "du milieu" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e282

Cassation

23 janvier 1969

23 janvier 1969

MAJORITE DES SALARIES DE LEUR DOMICILE, QUI N'EST PROHIBEE PAR AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET QUI EST, AU CONTRAIRE, REGARDEE AVEC FAVEUR PAR LE POUVOIR EXECUTIF, IMPOSE D'INTERPRETER L'EXPRESSION

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CC

cr

6137253fcd5801467741c31d

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

coloniser et je m'honore et le Front National s'honore d'avoir été la première formation depuis 10 ans à essayer d'avertir les Français de ce danger mortel, évidemment beaucoup plus ressenti dans les milieux

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db24463b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

porté atteinte à sa notoriété journalistique et qu'il a quitté un précédent emploi dans la perspective d'évoluer rapidement au sein de Slate Afrique ; or la cour relève que s'agissant de la libre expression

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cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Cent millions d'euros ont atterri dans une société [...]    , 37 autres dans une structure [...]      et 45 millions dans une entité [...]       . » ; « Le fait du principe. A...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

de la contestation de la classe dirigeante dans le cadre d'une certaine forme d'expression artistique, sans s'expliquer sur l'atteinte portée à l'honneur et à la réputation de la personne de M.

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cr

61372573cd5801467741dd97

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

tant des pièces de la procédure que des débats à l'audience et notamment des propres déclarations de Raymond A. que ce dernier a bien évoqué des "intérêts croisés entre la majorité municipale et les milieux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00685

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[W] coupable d'injure publique envers un particulier et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 2 000 euros, alors : « 1°/ que l'injure publique consiste en toute expression outrageante

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cr

édure suiviec/Jacques Y

613726a0cd580146774272bd

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

édure suiviec/Mouloud Y

613726a1cd58014677427318

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3f3

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613725fecd58014677422249

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01839

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

licenciement pour faute grave justifié, et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01753

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

T... coupables des faits de provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants, alors « que l'article L. 3421-4 du code de la santé publique est contraire à la liberté d'expression garantie par

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comm

6137232ccd58014677406659

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

l'existence d'un préjudice n'est pas nécessairement le signe du caractère illicite de ce trouble ; que, en justifiant l'interdiction d'un film publicitaire rédigé autour du slogan "Personne ne porte mieux

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cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, qui comprend la liberté d'opinion et le droit de critique, constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, que cette liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que

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cr

61372618cd58014677422e7e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725fdcd5801467742217d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372604cd5801467742250f

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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