prononcée est supérieure à 4 mois d'emprisonnement ; qu'en l'état d'un avis partiellement favorable à l'extension d'extradition, les remarques relatives au problème d'un éventuel non-cumul de peine sont

Stéphane, contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle

Aurélien Y... avait bien déposé une demande de permis de construire : - une extension de 44 m2 pour la partie habitation (la surface existante déclarée étant de 86 m2) et une extension séparée de 23,76

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 décembre 2003, qui, pour complicité d'extorsion de fonds avec arme en récidive, complicité d'extorsion de fonds en récidive, recel

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 330 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec

de démolition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme,

[Z] [E], extorsion en bande organisée au préjudice de M. [W] [L], associations de malfaiteurs en vue de la commission d'extorsions et d'assassinats, en bande organisée. 3.

a déboutés de leurs demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique du chef de la contravention de violences volontaires et relaxé Jean Y..., Georges B... et Serge X... des chefs d'extorsion

X... est mis en examen pour des faits d'extorsion en bande organisée commise avec arme ; que le plaignant, M.

cette infraction pour retenir d'office l'infraction d'extorsion avec menace d'une arme, prévue et sanctionnée d'une peine criminelle par l'article 312-5 du Code pénal ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

d'extradition entre la France et le Maroc, 21 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 574, 591 à 593 du Code de procédure

[U], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ;" 3°/ que les mesures de démolition de constructions

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6 1 de la Convention

de la commission expansion commerciale mais surtout membre de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Haute-Garonne appelée à délivrer ou à refuser les autorisations de création, d'extension

que lorsqu'une partie contractante demande à une autre partie contractante l'extradition d'une personne aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par

Code de la consommation relatives au délai de réflexion de sept jours de la clientèle démarchée à domicile, en acceptant des paiements de celle-ci avant l'expiration de ce délai et l'a condamné à une peine