fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y..., les consorts X... et la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

connus", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

les supports spéculatifs composés d'actions afin de faire échec au fonctionnement de la clause d'arbitrage à cours connu, M.

constitue une faute d'imprudence, en relation de causalité directe avec les blessures, provoquées par un violent coup de bôme, ayant entraîné le décès de Cécile X..., le fait pour Cyril Z..., chef de bord

particulières du contrat, figure une déclaration de Samuel X..., selon laquelle il n'a pas fait l'objet d'un retrait de permis de plus de quarante-cinq jours au cours des trois dernières années, ces conditions

Procédant au calcul de la rémunération due au salarié lors de la prise du congé payé, la cour d'appel a retenu que seul le salaire brut de base devait être pris en compte sur la base de vingt-six jours

faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi (Cons.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

L'instance a été reprise devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, l'huissier a remis une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République saisi ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure

préjudice et le paiement d'une indemnité d'éviction ; que, devant la cour d'appel, Mme D... a sollicité principalement que soit prononcée la nullité du bail, et subsidiairement sa résiliation ; Attendu

décédée le 7 octobre 2003, en cours de délibéré, l'avoué de Mme Y... en a avisé la cour d'appel la veille du prononcé de l'arrêt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé

La cour d'appel a d'abord relevé que, même à supposer l'existence d'une faute extracontractuelle imputable à la société SEF qui était leur employeur ainsi qu'à la société SEI, le délai de cinq ans résultant

du congé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'aux termes des articles 5 et 33 du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend contester le congé

; que d'après ce témoin il y avait eu une "faute du largueur" ; qu'il avait vu le chef largueur faire un signe de tête "négatif' au largueur et lui avait "montré, avec ses mains ce qu'il aurait du faire

s'abstenant de faire parvenir avec célérité à la société REMY son courrier d'acceptation et que cette faute "avait privé la SARL REMY de la vente de son fonds de commerce", la cour d'appel a condamné la