Souchon ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date

, en se prévalant, à titre d'élement nouveau, du jugement de relaxe intervenu en faveur de l'auteur principal de l'infraction ; Attendu que la requête apparaît fondée en ce qui concerne la condamnation

pénalement sanctionnable ont prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors, de troisième part, que le fait que, prétendument, un prévenu aurait reconnu la matérialité des faits ne dispense

la faute lourde du salarié fondée par le tribunal sur les fortes, présomptions de culpabilité résultant de l'enquête et de la constatation que la mauvaise fermeture du coffre invoquée par le salarié n'était

grave consistant en rétention de recette et appropriation de marchandise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné

que le reportage de la partie civile (qu'il ait eu un caractère injurieux ou non) puisse donc être considéré une provocation de nature à excuser les injures présentement poursuivies ; que la décision

une exacte appréciation des faits de la cause (...) ; que sur les autres chefs de prévention, la culpabilité du prévenu apparaît établie ainsi que cela résulte notamment de l'expertise confiée à M.

prévenu a reconnu les faits tels que visés à la prévention rappelée par les premiers juges; qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel, ils demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés

et la condamnation de Gérard X... à une peine de 12 mois d'emprisonnement ferme ; que la Cour considère que la culpabilité de Gérard X... est établie par les notes d'audience tenues par le greffier lors

, statuer sur des faits situés depuis décembre 1997 ; "2 ) alors que, la cour qui constatait d'une part, qu'un pédiatre avait fait un signalement au procureur de la République le 24 juillet 2000 pour

H... ; que les faits sont anciens et remontent à 2012, que le délai raisonnable risque d'être dépassé en cas de nouveau renvoi du dossier qui entraînerait un examen de l'affaire qui ne pourrait avoir lieu

, ainsi, l'absence de danger de l'absence de condamnation comme si tous les criminels qui ne sont pas condamnés ne sont pas dangereux, la cour d'appel n'a pu justifier légalement du caractère indu de la

à l'encontre d'un prévenu pour des faits qualifiés délits qu'à la condition de relever dans sa décision toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable ; qu'en l'espèce

acquis sa culpabilité dans les faits dénoncés par les plaignants.

Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a ordonné

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende et a prononcé

considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que