Codes de loi français

Article 6

La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de

Article R321-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Les débats devant la commission des sanctions sont publics.

Article 41

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité

Article R133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

L'élection se fait sans débat au scrutin secret.

Article 18

Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.

Article 444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38

ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers

Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

Article R121-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

nationale du débat public transmet sa décision sur la suite réservée à cette saisine à la personne publique ayant fait la demande ainsi qu'aux maîtres d'ouvrages connus à ce stade ; 3° La Commission nationale du débat public peut décider que certains

Article 3

Ils sont astreints à un devoir de réserve vis-à-vis du projet objet du débat public pendant toute la durée de ce débat. La durée du débat public est de quatre mois. V.

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent code.

Article D49-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes : 1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat public

Article 440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait. Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.

Article 411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de

Article 528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue : Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus

Article 1180-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil .

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président