qualification et que par suite la citation était nulle comme visant à la fois la diffamation commise envers un particulier et la diffamation commise envers un citoyen chargé d'un mandat public, la cour

son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

[B] pour les faits de diffamation et d'injure, qu'est nulle la citation retenant pour une imputation la double qualification d'injure et de diffamation et que les propos reprochés ne sont pas distinctement

Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif que le prêt était une opération simulée, sans rechercher, après avoir pourtant fait mention du moyen de défense de M.

Faits et procédure 1.

poursuivi doit être appréhendé sous la plus haute expression pénale et ne peut être poursuivi sous une double qualification, ni entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, l'usage

[Y] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition de cocaïne et association de malfaiteurs, faits commis courant 2015 et jusqu'au 22

, par violences, contraintes ou surprise, des attentats à la pudeur courant 1989 ou 1990 ; "alors que les faits allégués ayant été prétendument commis courant 1989 et 1990, pour être punis en 2007,

, en droit espagnol, sont susceptibles de recevoir la qualification de ravages terroristes prévus et réprimés par les articles 346 et 571 du Code pénal espagnol ; que les faits tels qu'exposés ci-dessus

de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute grave alors,

de charges suffisantes ; "1 I alors qu'il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner les faits dénoncés sous toutes les qualifications possibles indépendamment de la qualification retenue

qualification alternative de complément alimentaire, ou autre produit cosmétique, se trouve assurément exclue, s'agissant des trois produits litigieux, qu' il s'agisse en effet du Rhuma'patch, comme du

les délits dénoncés par la partie civile ni d'autres agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "aux motifs "qu'une facture "pro forma" ne présente pas de caractère contractuel

sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ; que les actes susceptibles de faire l'objet de poursuites dans ce cadre sont précisément définis et qualifiés aux articles 2 à 5 du statut du tribunal

comme en l'espèce par télécopie ne fait preuve de ce qui y est porté qu'autant qu'il est revêtu de la signature de celui dont il émane ; qu'ainsi, en toute hypothèse, se fondant sur un document, qui,

de diffamation commis le 26 janvier 2015 et le 2 février 2015 envers MX... et Y... et s'agissant de Mme A... des faits contenus « dans le compte--rendu de la réunion du comité intitulé du 26 janvier 2015

Il y a lieu d’observer que le recours de la débitrice ayant été adressé en double exemplaire au tribunal, il a fait l’objet de deux enregistrements.

définition qu'un produit peut être qualifié de médicaments en considération de la présentation qui en est faite ou sur la base de la fonction qui peut lui être attribuée ; que le premier critère, dit