AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

dans la plainte ; que le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement contester l'affirmation du conseil national de l'ordre selon laquelle il pouvait être sanctionné pour des faits non dénoncés

faits révélés par le témoin Z... alors que ces faits remonteraient aux années 1982 et 1983 pour déclarer le demandeur coupable d'abus de confiance, les juges du fond, qui n'ont pas constaté que le prévenu

JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LE RECOURS EN CASSATION FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DUDIT CONSEIL ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL AURAIT RETENU DES FAITS

593 du Code de procédure pénale ; 2°)"alors que, conformément à l'article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, le juge est lié par les termes de la plainte et ne peut étendre les poursuites à des faits

DONT ELLES SONT SAISIES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI OU LA CITATION, A MOINS QUE LE PREVENU ACCEPTE EXPRESSEMENT LE DEBAT SUR DES FAITS NON DENONCES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE, QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR

tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; que ce texte a été violé en l'espèce, X... ayant été jugé coupable d'un délit constitué par un fait

citation qui les a saisis, ce principe destiné à protéger les droits de la défense ne pouvant recevoir exception que quand le prévenu renonce expressément à s'en prévaloir et accepte le débat sur des faits

tel qu'il est dénoncé dans les actes de la procédure, sauf accords exprès du prévenu ; qu'en l'espèce, la prévention reprochait au prévenu une escroquerie constituée par l'usage d'un faux nom ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

seuls faits relatifs à l'activité illicite de banquier reprochée à Prudhomme ; qu'en refusant de statuer sur la non-dénonciation des faits caractéristiques d'une escroquerie aggravée par appel à l'épargne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

seulement que les prévenus ont été appelés à fournir leurs explications sur l'incrimination (initiale) et déclare l'erreur de visa " sans conséquence juridique ", que ceux-ci aient accepté le débat sur des faits

dénoncés n'avaient pas été examinés par le juge d'instruction de Marseille a illégalement refusé d'informer sur ces faits ; "alors, d'autre part, que faute de s'être expliquée sur les faits non dénoncés

relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu renonce à se prévaloir de ce principe et accepte le débat sur des faits non dénoncés dans le titre de la poursuite

conforme aux données acquises de la science à l'époque des faits, le prévenu a fait perdre à Patrice D... toute chance de survie et a commis une faute, cause directe du décès " ; " alors 1) que les

dénoncé non établi, d'apprécier si les faits dénoncés sont faux, et dans l'affirmative, de dire si cette dénonciation a été faite de mauvaise foi ; que force est de constater que des éléments contradictoires

accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en