Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 164 résultats pour « faits non susceptibles de revêtir une qualification pénale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 164 résultats pour « faits non susceptibles de revêtir une qualification pénale »
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Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale
Article 321-72
financiers au sens de l’article 312-21 ; 2° des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le responsable de la conformité et du contrôle interne l'estime nécessaire du fait
Article 356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions
Article L512-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité les éléments recueillis à l'occasion de leurs
Article 143-5
Toutefois, il n'est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu'une telle communication pourrait faire obstacle au bon déroulement
Article L861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
-Tout agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste
Article 132-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont
Article 495-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.
Article R232-86-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76
Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale.
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25
aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites pénales
Article L4137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Article L612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22
Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans
Article L5473-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées
Article L5471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne
Article L5472-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne
Article 706-139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou
Article 2104-2
Ils peuvent toutefois être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, notamment lors de cérémonies civiles ou militaires. A l'étranger, à la demande de l'ambassadeur, les personnels peuvent revêtir la tenue d'uniforme de la police française.
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
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