X... a commis des faits multiples d'escroquerie alors qu'il avait déjà été condamné pour des faits identiques ; qu'il n'a manifestement pas tenu compte de ces précédents avertissements ; qu'une peine d'emprisonnement

reprochés était établie; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que c'est donc à bon droit que le premier juge les a, l'un et l'autre, retenus dans les liens de la prévention en leur faisant de

Elle considère que cette preuve n'est pas apportée, non plus d'ailleurs que celle du lien causal entre la faute et le préjudice allégué.

contredit en fait, de M.

ont été l'objet 27 personnes différentes et dont les cas ont donné lieu à l'établissement d'autant de dossiers distincts, numérotés de 1 à 19 et de 21 à 28 ; que les soins apportés ou prétendumment apportés

à ceux saisis, qu'il importait en France et revendait soit au magasin "Disc Over" (Philippe B...), soit au magasin "L'oiseau rare" dont le responsable était Denis Y... ; qu'il était découvert par les

reprochés sont identiques ou sont, en substance, les mêmes que ceux qui ont déjà donné lieu à des poursuites et, le cas échéant, à un jugement ; qu'en écartant la violation du principe non bis in idem

auraient été accomplis antérieurement ou concomitamment à ceux qui sont reprochés à Jean-Louis Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motifs au regard des dispositions de l'article

sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée" ; qu'il appartient donc à celui qui agit en contrefaçon de son droit d'auteur de rapporter la preuve d'une création originale déterminée à une date certaine

Pierre Y... ne s'est pas contenté de leur en expliquer le fonctionnement et qu'il les a accompagnés sur les lieux où devaient avoir lieu les essais, les laissant faire seuls l'essai au lieu-dit "Costes

Faits et procédure 2.

toutes taxes comprises par suite d'une erreur, il était devenu impératif de faire supporter à la nouvelle copropriété le coût des chaudières et conduites par le biais d'un contrat de chauffe dont la première

démesuré au regard des difficultés dont Philippe X... fait état, consécutives à l'obligation ponctuelle de restituer des honoraires apparue en 1989, et située plus précisément en 1992 et 1993 selon sa

de bonne foi et dans le respect de l'esprit des rédacteurs ; que, pour exclure Jean-Pierre X..., député, du bénéfice de cette immunité, la cour d'appel énonce que les propos reprochés, destinés à faire

au fond sur l'action civile ; que les faits dont MM.

éminemment en lien avec le mobile supposé des faits d'assassinat investigués que lors des faits en cause, il était sous le coup d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans prononcé contradictoirement

compensée en fait, qui a conduit le Conseil constitutionnel, arguant de la liberté de choix reconnue aux parties de se faire assister ou non d'un conseil, à déclarer cette ancienne formulation inconstitutionnelle

GmbH versait une cote part), où étaient affichés les consignes pour l'ensemble des salariés dont ceux de la ligne litigieuse, n'est pas de nature à étayer l'accusation d'une activité clandestine dès lors