CIVILE, LA FAUSSETE DES FAITS ATTESTES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR APPARAIT ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 199 DU

à l'accusation d'établir la fausseté des faits attestés ; qu'en se bornant à relever l'inexactitude des faits tel qu'exposés par le prévenu, selon lequel deux visites à l'agence avaient eu lieu, sans

ne permettant de les privilégier ; que notamment l'attestation d'un fait négatif n'implique nullement la fausseté d'un fait positif ; que, par ailleurs, ne peuvent constituer le délit prévu par l'article

MATERIELLEMENT INEXACT, SANS CARACTERISER NI LA FAUSSETE DU FAIT ATTESTE, NI LA CONNAISSANCE DE CETTE FAUSSETE PAR LE DEMANDEUR AU MOMENT DE LA REDACTION DU DOCUMENT, ALORS QUE LE FAIT ATTESTE CONSISTE

" DEBOUTE LES PARTIES CIVILES CONSEQUEMMENT A LA RELAXE PRONONCEE AU BENEFICE DE Y... " POURSUIVI DU CHEF DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ; " AUX MOTIFS QU'AUCUNE PREUVE N'A PU ETRE RAPPORTEE DE LA FAUSSETE

faisant état de faits matériellement inexacts, le second du chef d'usage de cette attestation et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les

faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que René Y... et Patricia Y... fassent état de faits matériellement inexacts ; "et aux

des attestations produites par le prévenu, ni de celles établies par lui ; que sa connaissance de leur éventuelle fausseté n'est pas non plus établie car il est arrivé après les faits relatés pour mener

la cour d'appel ; que l'intention coupable résulte suffisamment de la connaissance qu'avaient nécessairement les prévenus de la fausseté des faits attestés, peu important le mobile ou l'absence de

C... ; " alors qu'en ce qui concerne l'infraction d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, les seules énonciations relatives à l'amnésie du coursier comme l'absence d'indication de

de faire état de faits objectifs matériellement inexacts ; " alors de troisième part que l'arrêt qui se borne à relever que les attestations produites par Mme A... qui laissent présumer que le travail

mensongères ; "alors que, d'autre part, se rend coupable d'usage de fausse attestation celui qui se prévaut d'une attestation faisant état de faits qu'il sait erronés même si l'auteur de l'acte n'avait

libertés fondamentales, 313-1, 313-2, 432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les faits

nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à autrui, alors même que la fausseté

des faits dénoncés le 20 juin 2009 ; que la fausseté des faits ne saurait s'induire des attestations de MM.

[I] dans le récit de son retour à domicile n'ont aucun impact sur l'existence même du fait générateur. La prétendue similitude des attestations produites par M.

Jean-Pierre des chefs d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

attestations ; " aux motifs que le délit de l'article 441-7, 1, du nouveau Code pénal vise le faux intellectuel, c'est-à-dire l'attestation, par celui qui le délivre, de faits matériellement inexacts

attestation, complicité et usage ; "aux motifs qu'il appartient à Willy X... de rapporter la preuve de la fausseté des faits décrits dans l'attestation ; qu'en l'occurrence, les documents produits

reprochées aux prévenus ne contenaient matériellement aucune inexactitude et que le fait, allégué par les parties civiles, que G...avait sollicité la délivrance des attestations litigieuses en vue de