, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

, que constitue une faute grave non liée à l'état de grossesse l'abus de l'exercice de la liberté d'expression en dehors de l'entreprise ; que cet abus est constitué si la salariée profère des accusations

et en l'absence de tout commencement d'exécution sur le territoire national, alors : « 1°/ que, si la loi française peut être applicable à des faits commis à l'étranger sur le fondement de l'article

que le fait de maintenir dans des locaux où travaillaient des salariés un matériel vétuste au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité suffisait à qualifier la gravité de la faute de l'employeur

pour le débiteur des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'en omettant d'effectuer cette recherche, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 273

X... démontrait les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait à son égard l'absence de révision de la prestation compensatoire, en produisant des avis de non-imposition au titre des années

A..., parle d'une erreur anodine, sans gravité si la conduite avait été bouchée à son extrémité ; cette faute ne répond pas à la définition légale, il aurait fallu caractériser un comportement d'une gravité

1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il

détention, à affirmer l'existence d'un trouble persistant à l'ordre public, social et familial et l'exceptionnelle gravité des faits, sans caractériser la nature exceptionnelle du trouble à l'ordre public

non plus ; - l'absence de réaction immédiate de l'OPH Paris-Habitat, le nouveau bailleur, à l'unique alerte, ne concernant d'ailleurs pas l'installation en cause, faite par l'entreprise Otis à la SAGI

inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est la faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant

de tâches aussi dangereuses à une équipe ainsi composée et non suffisamment avertie des risques encourus ; le manque de rigueur observée au cours des opérations est la manifestation des fautes gravissimes

la porte, avait elle-même commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'il résultait de ces motifs que la faute de l'employeur n'avait été ni d'une gravité exceptionnelle, ni déterminante

des faits et en l'absence de motifs impérieux, sa mise en liberté est de nature à heurter la conscience publique; que la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel

dans l'exécution de sa tâche en roulant après avoir déversé le gravier plusieurs mètres benne levée, l'accident n'a été rendu possible que parce que Vincent X..., responsable de l'entreprise utilisatrice

grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la victime avait commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen, que seule est inexcusable, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison

Z... la révocation de son mandat d'agent général pour fautes professionnelles graves ; qu'estimant cette révocation non fondée, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la cour

non en fonction des dommages subis et que la gravité de la faute elle même ne saurait être appréciée sans tenir compte de l'intervention de la faute d'un tiers ; qu'en l'occurrence, la société Papeteries