04/01/2012 au 22/10/2012 ; Cette demande, dont la recevabilité à l'égard de la banque n'a pas été discutée en première instance, qui tend à obtenir l'exécution forcée du contrat d'assurance

Les époux X... ont assigné la CNP pour faire reconnaître sa faute contractuelle dans l'inexécution du contrat d'assurance et obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant.

sommes qui seraient dues par la société " CBL Insurance Europe Dac " en exécution du contrat d'assurance conclu avec cette dernière.

en première instance, qui tend à obtenir l'exécution forcée du contrat d'assurance souscrit par Mme T..., est distincte d'une action en dommages et intérêts pour faute dans l'exécution du contrat d'assurance

et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Axa n'a pas conclu contre les intérêts de son assurée et n'a ainsi commis aucune faute dans l'exécution du contrat d'assurance, de sorte que

-Constater que la compagnie Pacifica démontre sa parfaite bonne foi dans l'exécution des contrats souscrits.

dans l'exécution du contrat d'assurance souscrit à son profit, - dire que la société SAVA et son assureur Aviva Assurances engagent leurs responsabilités sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Par ordonnance du 25 juin 2015, le juge des référés a constaté l'existence d'une contestation sérieuse s'agissant des demandes provisionnelles et a fait droit à la demande reconventionnelle de l'assureur

Or il n'appartenait pas la MAIF de prendre en charge les travaux de reprise qui sont d'ailleurs expressément exclus de la garantie et aucune faute contractuelle dans l'application du contrat d'assurance

En son article 5, le contrat d'assurance de M.

dans l'exécution du contrat d'assurance, sa responsabilité ne peut être engagée.

Elle considère qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat d'assurance qui puisse exclure la garantie souscrite, puisqu'en raison de la rétroactivité de la prise d'effet de l'avenant, elle

commise dans l'exécution même du contrat d'assurance, cet assureur ne saurait se soustraire à l'indemnisation des préjudices immatériels résultant directement de sa faute, au motif que l'indemnisation

l'exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; 4°/ que l'assureur « catastrophe naturelle » n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux

Un juge de l'exécution a joint les deux procédures et sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'opposabilité des contrats d'assurance sur la vie. 4.

des contrats d'assurance ; que, cependant aucune de ces pièces ne comportait d'élément dont il résulterait que la société Axa France avait, comme elle le prétendait, délégué à la société Euro Assurances

que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par M.

de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de