Le tribunal a précisé que la responsabilité à l'époque relevait de l'article 473 ancien du Code civil mais selon lequel l'État était seul responsable à l'égard de l'incapable d'une faute dans le fonctionnement

à la victime d'un dommage résultant d'une faute quelconque dans le fonctionnement de la tutelle d'en demander réparation à l'Etat ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action de l'article 473, alinéa 2

Z..., l'Etat français et l'APASE en responsabilité et réparation des préjudices à elle causés par les fautes commises dans le fonctionnement des tutelle et curatelle ; que M.

rappelé que son action est recevable, soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des articles 473 et 495 du code civil qui prévoient la responsabilité de l'Etat pour les fautes

des majeurs, le législateur a entendu instaurer un régime de responsabilité spécifique qui permet à la victime d'un dommage résultant d'une faute quelconque dans le fonctionnement de la tutelle d'en demander

d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge ; qu'en confirmant la désignation de

d'hébergement ; ALORS QUE, d'une part, la victime d'un dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle, ou ses ayants cause peuvent demander réparation à l'Etat

ci-dessus à hauteur de la somme de 1 585 47 euros, débouté M. et Mme X... de leur appel en garantie contre l'Etat français pour faute du juge dans le fonctionnement de la tutelle, débouté M. et Mme X.

Par jugement du 23 mai 2019, la mesure de tutelle a été maintenue pour soixante mois, sans changement de tuteur.

confirmé l'ordonnance ayant déchargé Mme T... de ses fonctions de tutrice de M.

du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation par la personne protégée, d'une personne chargée d'exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée en tutelle, le conjoint ne peut être

[R], fonction à laquelle elle a été désignée le 16 octobre 2008 par un juge des tutelles. 2.

Faits et procédure 1.

quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles ; qu'en déclarant recevables les actions des pupilles ou de leurs représentants en réparation du dommage

K... fait grief à l'arrêt de placer Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans et de désigner l'ADPP en qualité de tuteur alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut désigner ou maintenir comme

grief à l'arrêt de maintenir la mesure de tutelle, de fixer à 10 ans la durée de renouvellement de celle-ci et de maintenir la SAAP La Vie active dans ses fonctions, alors, selon le moyen, qu'en toute

par renvoi de l'article 495 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007, en réparation du dommage résultant pour l'incapable d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement

statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « dans la perspective d'un retour de son fils au domicile familial, [Y] [I] présenté au juge des tutelles de Marseille un projet d'acquisition d'un