Codes de loi français

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Article R631-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 14

La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.

Article R232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 59

Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.

Article 1245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ; 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par

Article 27

Pour l'application de l'article L. 469 du Code de la sécurité sociale , lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués

Article 31

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1147 du Code rural, lorsque l'accident de travail agricole a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Article L2141-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34

une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

Article L3123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41

une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

Article 1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles

Article 10

Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article

Article 35

Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler