seule les conséquences d'une rupture prévisible ; Mais attendu que la rupture du concubinage justifie l'allocation de dommages-intérêts lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute

par la salariée ne lui ayant occasionné aucun préjudice distinct de celui indemnisé par le retard de paiement ; 1° ALORS QUE le non-respect d'une convention collective constitue nécessairement une faute

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société NHT soutient que : - cette ordonnance est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit, faute pour son auteur d'avoir

Z... alors que, d'une part, le seul fait d'abattre un animal domestique en parfaite santé, sans nécessité, ni raison médicale ou prophylactique, constituant un acte de cruauté et caractérisant une faute

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, la copie figurant au dossier de procédure ne permettant pas d'établir la signature de son auteur sur sa minute ; - de dénaturation des faits, en ce qu'elle

B, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et que, par suite, le recours était irrecevable faute pour son auteur d'avoir qualité

l'incapacité « contient un exposé sommaire des motifs de la demande (…) » ; qu'en première instance, le tribunal du contentieux de l'incapacité avait estimé que la déclaration de saisine était irrecevable, faute

; Mais attendu que si la rupture du concubinage ne peut en principe donner lieu à l'allocation de dommages intérêts, il en est autrement lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute

CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE ; QUE LE MALADE DONT L'ENVOI EN CONVALESCENCE EST JUGE NECESSAIRE PAR LE PRATICIEN TRAITANT DOIT EN AVISER LA CAISSE AVANT SON

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence faute pour son auteur de justifier d’une délégation de signature ; -

, la banque l'a assignée en paiement de la totalité de la créance cédée ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la faute oblige son auteur à

MAIS ATTENDU QUE SI LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE PEUT, EN PRINCIPE, JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR UNE FAUTE

X... sans rechercher, comme cela le lui était demandé et comme l'avait d'ailleurs admis la juridiction pénale, si ces coups n'avaient pas été portés en état de légitime défense excluant toute faute de

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M GARNIER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD SUBI PAR SON ANCIENNE EPOUSE DANS LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, A VERSER A Y...

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de justifier d'une délégation de signature

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, faute pour son auteur de justifier d'une délégation à cette fin ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée

aux termes d'une condition suspensive, ont subordonné leur accord à la production d'une attestation relative à l'état parasitaire de l'immeuble vendu, qui s'est avérée non conforme à la réalité par la faute