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45 547 résultats pour « fautes de l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794e5c9ba5988459c48e52

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

civile immobilière (SCI) 68 Lagrua a, pour l'édification d'un local commercial destiné à être donné à bail à la société Rivette, exploitante, conclu un marché tous corps d'état avec la société IGC, entrepreneur

Source officielle

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CC

civ3

61372357cd580146774088aa

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Da Y... oppose la faute de l'entrepreneur principal qui l'a insuffisamment informé sur la nature du site rendant éventuellement nécessaire un complément d'étanchéité et qui lui a fourni les matériaux et

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0d6

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

(SCI) a fait édifier un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

Source officielle
CC

civ3

60794bb39ba5988459c43aa3

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

X..., si le fait d'utiliser un matériau non agréé s'étant révélé non adéquat était constitutif d'une faute de l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c44673

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

CONDITIONS DE TEMPS, L'OBLIGATION D'UTILISER DES PRODUITS IMPOSES ONT EU DES CONSEQUENCES QUI NE PEUVENT LUI ETRE REPROCHEES "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS CARACTERISER LA FAUTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639380

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

- Absence de faute de l'entrepreneur - Rejet de l'appel en garantie de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c45389

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

serait seul responsable des désordres, dégradations ou préjudices quelconques qui, du fait ou à l'occasion des travaux, pourraient survenir aux biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers et qu'il

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb97

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRENEUR ZAULI, DES CONDAMNATIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301381_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

la SAS Tchnosolutions, représentée par la SELARL Publi-Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le président du département de Mayotte a résilié pour faute

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c42355

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER UN MOYEN D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE PARADIS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE BEAUFILS, ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1988:C3388

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

chargé la société Rapid Construction de travaux en vue de l'édification d'un ensemble immobilier, ces contrats comportant une clause autorisant le maître de l'ouvrage à pourvoir au remplacement de l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

61372355cd580146774086be

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

sur l'absence de faute de l'entrepreneur dans la réalisation d'un ouvrage pour l'exonérer de sa responsabilité, alors que les travaux lui étaient imputables, la cour d'appel a violé l'article 1792 du

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc199

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

constatations simples et à des recherches documentaires suffisantes, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que cet expert avait mis en évidence, les fautes

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CC

soc

6079b1769ba5988459c5231a

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des factures alors que le contrat liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être passé par écrit, à peine de nullité absolue

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CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb30

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

CIVIL FAIT PESER SUR L'ENTREPRENEUR, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FAUTE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET QUE C'EST AU PRIX D'UN

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CC

civ3

607943629ba5988459c4225f

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

A REPARATION ENVERS PARRAIN, D'AVOIR ECARTE LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE MERLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR N'A PU ECARTER LA PRESOMPTION DE FAUTE QUI PESE SUR L'ENTREPRENEUR QU'AU

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CC

civ3

607943299ba5988459c412f3

Cassation

9 octobre 1973

9 octobre 1973

S'AGISSANT DE GROS OUVRAGE ET NON D'UN EDIFICE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER ET QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE

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CC

civ3

613721cbcd580146773f7652

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X..., maître de l'ouvrage, a fait assigner le constructeur ; Attendu que M.

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CC

civ3

6079435d9ba5988459c42154

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO, ENTREPRENEUR, EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS

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CC

civ1

60794c369ba5988459c44f63

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

les membres d'une organisation, était imputable à une cause étrangère ; Attendu que les consorts X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'un entrepreneur

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