AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794e5c9ba5988459c48e52
11 octobre 2006
11 octobre 2006
civile immobilière (SCI) 68 Lagrua a, pour l'édification d'un local commercial destiné à être donné à bail à la société Rivette, exploitante, conclu un marché tous corps d'état avec la société IGC, entrepreneur
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civ3
61372357cd580146774088aa
4 novembre 1999
4 novembre 1999
Da Y... oppose la faute de l'entrepreneur principal qui l'a insuffisamment informé sur la nature du site rendant éventuellement nécessaire un complément d'étanchéité et qui lui a fourni les matériaux et
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