Codes de loi français

Article 441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 643

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe.

Article 1681 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76

de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €.

Article 132

Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui peuvent être déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

de la Banque de France. 3.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

énumérées à l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Article 2

Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique

Article 60

Au baccara à deux tableaux, elle est fixée à 2 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier, si la banque est limitée, et 1,25 % si elle est ouverte.

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots

Article R734-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

en écritures privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots

Article 646

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

Article 647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

Article 441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

Article 1030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.