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1 034 résultats pour « fermeture dominicale »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L3132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 54

Code du travail

d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale

Article L3132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 80

Code du travail

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Article 1

Code inconnu

Le montant de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :

Article 2

Code inconnu

Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :

Article L3132-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53

Code du travail

Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.

Article L3132-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53

Code du travail

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Article 4

Code inconnu

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.

Article L3132-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical.

Article R3135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3164-2 à L. 3164-4, relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 2

Code inconnu

Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit : PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ AU-DELÀ DU 10e DIMANCHE Du 11e au 18e dimanche inclus (en euros) 45,90 A partir du 19e dimanche inclus (en euros

Article R243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord préalable est requis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 du

LEGIARTI000043924738

Code inconnu

de la direction départementale des territoires du Tarn ; - fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ; - fermeture de l'implantation territoriale

Article R335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture.

LEGIARTI000045658095

Code inconnu

établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement Article L. 3132-20 Extension de la dérogation temporaire au repos dominical

Article CO 47

Code inconnu

Portes à fermeture automatique § 1. Les portes résistant au feu et qui pour des raisons d'exploitation sont maintenues ouvertes doivent être conformes à la norme visant les portes à fermeture automatique. § 2.

LEGIARTI000023003630

Code inconnu

FERMETURE DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION E SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du service territorial

LEGIARTI000027116568

Code inconnu

Mutation des agents réalisée au plus tôt six mois avant la fermeture du centre de services partagés Chorus et au plus tard un an après la fermeture de ce même centre.

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.

Article Annexe

Code inconnu

Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de l'unité éducative

Article ANNEXE III

Code inconnu

vitrée avec fermeture, en W/(m2.K), donnée par la relation : U ws w Avec ΔR la résistance thermique additionnelle, en m2.K/W, apportée par la fermeture.

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