Les conditions tenant à ce que le cédant ait fait valoir ses droits à la retraite et cessé toute fonction au sein de l'entreprise cédée sont cumulatives. 3.

La Cecoper a alors commis une faute en n'alertant pas Mme [Y] sur l'interdiction d'exercer des fonctions au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois au risque de perdre l'abattement

préjudiciables à la manifestation de la vérité ; que pour ce qui est de la liberté individuelle du travail, l'argument mériterait un examen plus approfondi si ce n'était précisément dans l'exercice de sa fonction

réalité et le bien fondé des actes d'insubordination reprochés par la SARL Boggio et Fils au salarié sans rechercher si les tâches refusées par ce dernier entraient bien dans ses attributions et ses fonctions

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire

administratives au sein de l'entreprise CABOT puisque embauché en qualité d'ouvrier au laboratoire de l'entreprise en 1959, il est devenu agent de maîtrise en 1985 dans un autre service (PWS) et ses fonctions

d'aucun danger immédiat et, s'il indiquait bien qu'une seule visite était effectuée, se bornait à faire référence à une procédure spéciale d'inaptitude médicale définitive et totale au poste et à la fonction

employeur de se séparer d'elle pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de travail et tenant manifestement à la défaveur dont elle était l'objet de la part d'une salariée occupant d'importantes fonctions

Vincent-René Y..., par sa qualité, ses fonctions au sein de l'entreprise et ses relations avec elle, avait une exacte connaissance de la portée et de l'étendue de son cautionnement, une telle connaissance

, de 6 %, incluant les 3 % ci-dessus, après 4 ans d'ancienneté dans la fonction au sein de l'entreprise, et de 10 %, incluant les 6 % ci-dessus, après 8 ans d'ancienneté dans la fonction au sein de l'entreprise

au sein de l'entreprise jusqu'au 8 novembre 2005, l'employeur ne manifestant pas ainsi qu'il tenait ces faits comme étant de nature à empêcher le maintien du salarié au sein de l'entreprise; sur le deuxième

du code civil et L. 1222-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que la nomination de Mme X... en tant qu'administrateur ne datait que du 21 mars 2005, qu'elle avait exercé ses fonctions

juges du fond, pour déduire la mauvaise foi du prévenu de la constatation des circonstances, ont ainsi reproché à Joseph Y... de n'avoir pas procédé aux vérifications qui lui incombaient eu égard à sa fonction

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

Dan productions à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait, pour Mme X..., d'avoir mis à profit ses fonctions

D... qui n’occupe aucune fonction au sein de l’entreprise ; - l’infraction n’est pas caractérisée et la mesure de fermeture est disproportionnée au regard des faits et des irrégularités de procédure constatées

à temps plein au sein des locaux de l'entreprise implantés en zone franche urbaine, sur la circonstance que ce contrat impliquait pour cette personne un partage de son emploi du temps entre ses fonctions

qui a eu lieu en son sein le 20 décembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de la séance extraordinaire du comité d'entreprise du 10 novembre 1994, procès-verbal qui n'a fait