Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

demande du salarié ; qu'en conséquence, il a méconnu volontairement les dispositions de l'article 27 de la convention collective précité qui constituent une garantie de fond pour le salarié ; que les formalités

C.I.B. de la cession de créance de taxe sur la valeur ajoutée opérée à son profit dans les conditions prévues aux articles 1er et 5 de la loi du 2 janvier 1981 précitée n'était alors soumise à aucune formalité

2021 en accord avec son médecin et que la demande de report de congé a été effectuée le 2 mars 2022 ; - que les dispositions légales applicables au report du congé maternité ne prévoient pas de formalités

et signifié à mairie le 2 juin 1988 ; que l'opposition a été formée par le conseil du prévenu, Me Y..., par lettre recommandée du 22 juin 1988 ; que si l'article 489 ne soumet l'opposition à aucune formalité

fonctionnaire compétent, en l'espèce le préfet ; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que cette délégation n'est soumise à aucune formalité

d'exécution, à la date fixée par le juge ; qu'ayant relevé que l'astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement en ce qui concerne son point de départ, à la formalité

janvier 1998 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acquiescement au congé et la restitution des terres louées ne sont soumis à aucune formalité

activité professionnelle pour des objets ou marchandises de son activité qu'il était censé connaître et selon les pratiques commerciales habituelles, qui impliquaient des livraisons répétées sans formalités

dispositions de l'article 1115 du même code, la documentation administrative de base référencée 8 A 1141 en date du 15 novembre 2001 précise que "Ce changement de régime ne donne lieu, par ailleurs, à aucune formalité

pas énoncé que les experts n'avaient pas à convoquer les avocats des parties, ni à leur communiquer leur rapport, a uniquement relevé que la convocation de ces derniers pouvait être effectuée sans formalités

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

d'observation offerte par l'ouverture du redressement judiciaire la déchéance du terme était acquise, le contrat de prêt et de caution permettant expressément à la banque de prononcer d'office sans formalité

la cession avait été effectuée à titre d'escompte ou à titre de garantie, alors que c'est seulement dans ce dernier cas que le cédant d'origine peut retrouver la propriété de la créance cédée sans formalité

la caisse a procédé a été favorable à l'employeur puisqu'elle a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle et qu'il en résulte qu'elle n'était tenue à aucune formalité

, la cession litigieuse était soumise à l'arrangement de Madrid, qui, par référence à la convention d'union dont l'arrêt méconnaît la portée, n'exigeait, pour la validité de ladite cession, aucune formalité