pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de marchandage de main

ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de marchandage et complicité pour avoir, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, réalisé une opération à but lucratif de fourniture

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai

des agents de maîtrise de ces deux entreprises, que les opérations de fourniture de main-d'oeuvre ont eu pour conséquence de causer un préjudice aux salariés, que Marcel Z... a déclaré : vu notre statut

de main-d'oeuvre visé par l'article L. 125-3 du Code du travail s'entend en ce sens qu'est licite l'opération de fourniture de main-d'oeuvre intervenant dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou de sous-traitance

de main-d'oeuvre soit l'objet exclusif de l'opération, et que le délit pouvait être consommé du seul fait que ladite opération comportait une fourniture de main-d'oeuvre susceptible de causer un préjudice

au nom de la société utilisatrice et à se présenter aux clients de l'entreprise utilisatrice comme appartenant à celle-ci ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dire qu'aucune opération de fourniture de

au nom de la société utilisatrice et à se présenter aux clients de l'entreprise utilisatrice comme appartenant à celle-ci ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dire qu'aucune opération de fourniture de

grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 avril 2008) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée à l'encontre de l'EURL Château de Pierrefitte au titre de sommes restant dues sur des factures de fourniture

comptable de la société TNEE qui les transmettait pour facturation aux "sous-traitants" ; que des documents fournis par les trois sociétés il apparaissait que les conventions ne portaient que sur la fourniture

A ETE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR LUI, CONSTITUE DEBITEUR NOTAMMENT DE LA SOMME DE 797.563,98 F DUE POUR LA FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE PENALE PAR LA MAISON CENTRALE DE TOUL AU

parité des salaires au détriment des intérimaires ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail, l'infraction de marchandage n'est constituée que si l'opération de fourniture

Y..., Koroglu, X..., avaient pour but exclusif la fourniture de main-d'oeuvre par ces derniers à la première nommée ; que Jean Z... ne peut soutenir que cette prestation n'était pas à but lucratif ;

, toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de dispositions légales ; qu'en se bornant à opposer le fait

prête-nom ; qu'il apparaît dans ces conditions que X... déjà condamné à deux reprises pour infraction au Code du travail, ne pouvait, sans enfreindre la loi, se livrer à l'opération à but lucratif de fourniture

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de participation à une opération à but lucratif de fourniture

; que la mise en place volontaire d'un tel système relève de l'intention de nuire aux salariés" (cf. arrêt p. 6) ; "1°) alors que constitue un contrat de prestation de services, et non pas de fourniture

1991 pour une durée de 6 mois ; qu'en réalité, ces contrats recouvrent la fourniture de main-d'oeuvre par la société Ipsi à ses partenaires commerciaux pour faire face à un surcroît d'activité ; qu'en