intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024, CONDAMNER la société J.S IMMO à payer à la société VIATELEASE la somme de 720,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

, (CGL de longue durée et mention sur chaque facture), CONDAMNER la SASU TRANSPORT EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme provisionnelle de 1520 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

arriérés au jour de la résiliation des mois de septembre 2023 puis novembre 2023 à avril 2024 (7 x 156,00 € TTC = 1.092,00 € TTC) ; « - 400,00 € au titre des accessoires, soit 280,00 € au titre des frais

impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

(le syndicat) a assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et frais de recouvrement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la

points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 854,21 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais

points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.158,27 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais

points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 766,14 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais

points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.273,94€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.876,09 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais

le taux d'intérêts légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture jusqu'à complet règlement, outre une somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement par facture

copropriétaires de la Résidence le Président (le syndicat) a assigné la société de la Baignerie (la société) en paiement de certaines sommes au titre d'un arriéré de charges, de provisions sur charges et frais

-6 du code de commerce dispose dans son alinéa 12 que : « …Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais

CONDAMNER le Groupe Casino à payer à Coty les intérêts de retard dont le montant sera à déterminer le jour de la décision, CONDAMNER le Groupe Casino à payer à Coty la somme 5 080 euros TTC au titre des frais

801,53 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 21 août 2023 inclus (avant répartition exercice 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 779,84 euros au titre des frais