Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 130 résultats pour « gérant d'une sarl ayant les fonctions de directeur technique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 130 résultats pour « gérant d'une sarl ayant les fonctions de directeur technique »
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Article 37
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers
Article L1524-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance
Article 3
Bénéficient également du présent décret : 1° Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ; 2° Les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts
Article L124-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64
Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général
Article Annexe 2
général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants ; - directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants ; - directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants ayant six
Article Annexe 4
Toutefois, l'architecte en chef d'une commune et le directeur général des services techniques d'une commune de 40.000 à 80.000 habitants devront avoir deux ans de fonctions dans leur grade, le directeur des services techniques d'une commune de 20.000
Article Annexe 4
techniques d'une commune ; Ingénieur en chef des services techniques d'une commune ; Directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants ; Directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants
Article 321-31
Cette mission consiste à : II. - Au sens du présent titre, une personne concernée est toute personne qui est : 1° un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué
Article 19-3
en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs techniques remplissant les conditions d'avancement.
Article 312-4
1° exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ; 2° exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques
Article L529-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente
Article Annexe 3
; - directeur des services techniques en chef d'une commune ; - ingénieur en chef ou architecte en chef d'une commune ; - ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune ; - ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de fonctions
Article 321-38
Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs OPCVM.
Article 318-8
Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs FIA.
Article L226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Article L2321-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05
sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités les données techniques
Article 2 bis
Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
Article 20
I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur
Article 4
Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion
Article R443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales.
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