Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 784 résultats pour « garantie du remboursement de prêt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 784 résultats pour « garantie du remboursement de prêt »
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Article D31-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les
Article Annexe à l'article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Les garanties minimales exigées par votre prêteur Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt.
Article 144
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Toutefois, lorsque la durée de remboursement n'excède pas cinq années, le prêt peut être accordé à un taux inférieur ou sans intérêt.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
-Les ayants droit du bénéficiaire et de l'auteur des violences sont exonérés du remboursement du prêt. V.
Article R312-7-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 17
En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription, le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 %
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
calcul des pertes indemnisables ; 4° Les contrôles effectués par la société de gestion pour vérifier les critères d'éligibilité des prêts ayant bénéficié de la garantie du fonds.
Article 3
Le montant du prêt souscrit pour une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire est égal à 300 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. 4° Le remboursement du prêt par le souscripteur
Article 5
La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Article R518-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18
de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social.
Article Annexe
Les caractéristiques du (des) prêt (s) demandé (s) Nom du prêteur, s'il est connu : PRÊT MONTANT EN EUROS TYPE DE PRÊT DURÉE DU PRÊT TAUX D'INTÉRÊT Prêt n° 1 [Amortissable/ in fine/ relais] Prêt n° 2 [Amortissable/ in fine/ relais]
Article L443-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 30
des prêts.
Article L31-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
Article 6
I. - La garantie de l'Etat visée à l'article 1er couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoire, y compris les commissions de garantie, restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Toutefois, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut continuer à rembourser selon l'échéancier initialement prévu les prêts comportant une aide de l'Etat sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui avaient permis l'obtention
Article A432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des changes : A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ; Ou à la vente des
Article Annexe art. 10
Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.
Article L52-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 00
Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement
Article D514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
rembourser la différence.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au même premier alinéa ; 4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant
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