à obtenir sa garantie au titre d'une non-représentation de fonds, se prescrit à compter de la connaissance, par le débiteur ou le créancier concerné, de la non-représentation des fonds, dès lors que ces

Invoquant l'existence de vices cachés et de non-conformités du camping, l'acquéreur a sollicité et obtenu en référé, par ordonnance du 30 juillet 2014, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport

la réparation d'un préjudice et non à la mise en oeuvre d'une garantie de paiement contractuelle ; qu'en permettant à la société Prodim immobilier, par le biais de son liquidateur, d'obtenir à titre de

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision sous réserve de la constitution d'une garantie bancaire par la société Wave.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2002), que Francis

du gouvernement fédéral de Lagos et de la garantie de la Coface, sont intervenues avant la date du 18 juin 1988 où la Coface n'a pas alors renouvelé sa garantie; que le contrat de mandat de février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Assurrances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en

pour partie la représentation de l'inculpé mais sans constater que l'inculpé ne présentait pas de garantie de représentation ; "alors, d'une part, que le cautionnement ne peut être ordonné pour garantir

X... doit garantir, mais non la somme effective ; que la sentence ne peut suffire à elle seule à déterminer la créance liquide et exigible de la société Vidéopole à l'encontre de M.

de garantie et son existence et sa régularité doivent être vérifiées par le créancier avant de contracter l'acte de garantie litigieux ; qu'en considérant que la prétendue garantie souscrite par M.

les dommages causés aux bâtiments non intégralement clos et couverts, a refusé la prise en charge de ce sinistre ; que M. et Mme Y... l'ont assignée devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

saisi d'une demande en garantie émanant d'une partie qui est elle-même défenderesse à une instance connexe en référé provision engagée par la victime, et entend obtenir que le défendeur à sa propre action

son assurée la société RBC et à garantir la société Architectonie et la MAF de toute condamnation prononcée à leur encontre ; que ces condamnations ont été prononcées sans limitation de garantie ; que

est en droit d'obtenir l'indemnisation des frais immatériels non consécutifs avant livraison, définis comme des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis par le contrat et

; que, soutenant que les garanties dues par cette dernière constituaient des cautionnements, et non des garanties à première demande, les emprunteurs ont obtenu une ordonnance sur requête faisant défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEFCO, société anonyme, dont le siège social est BP 313, ..