leur engagement en tant que caution, étant de nationalité cambodgienne ; que ces affirmations ne sont étayées par aucun élément probant ; que par ailleurs, les époux C... étant les exploitants et les gérants

dans la société débitrice, et les fautes de gestion commises par l'associé et la gérante de droit ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société débitrice, - débouter l'associé et la gérante

et p. 6, 1 à 6) ; "alors qu'en attribuant à Jean-Georges X... la qualité de gérant de fait de la société Dyna Media Productions, déterminant la constitution des délits d'abus de biens sociaux et de

reprochés à Pierre X... sous la qualification de banqueroute par détournement d'actif de la société CIFC et détention d'un compte courant débiteur dans cette société en délit de recel de banqueroute,

X... coupable du délit de faux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il est reproché à Gérard X... d'avoir falsifié cinq factures émises courant 1994 par la société Imprim Express dont il était

février 1985 en dépit de la reprise de la gérance de cette société Egeco par Roger X..., sur la circonstance qu'il figurait toujours au registre du commerce en qualité de gérant, ce qui n'excluait pourtant

Goulet Turpin a confié aux époux X... la co-gérance, en qualité de gérants mandataires, d'une succursale à Paris ; que, début 1984, la société a mis fin au contrat, au motif qu'un inventaire du 22 novembre

U...] reconnaît les faits et infraction commis en sa qualité de co-gérant à compter du 25 février 2010 puis de liquidateur de la société Aquitaine Ravalement, et se reconnaît débiteur de la somme de 23

[E], la société [1], la SCI [4] et les créanciers chirographaires au jour du jugement du 6 décembre 2018, alors : « 1°/ que la société débitrice ne fait pas partie des personnes habilitées, en vertu

[G] était l'associé unique et gérant de la société Multi renov habitat BCPX (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire. 2.

Abdil X... sur les faits d'exercice d'une activité de gérant de société malgré interdiction et abus de biens sociaux, comme de travail dissimulé ; qu'en effet, contrairement à ses dénégations purement

de gérante de débits de boissons, brasserie et jeux. 5.

de pouvoirs tacite qu'elle aurait donnée à son époux ; que toutefois Mme X... a accepté la gérance de cette société en toute connaissance de l'impossibilité pour son mari, qui avait fait l'objet d'une

le contrat de cautionnement en cessant de l'informer des incidents de paiement du débiteur principal et lui reprochant de s'être comportée en gérant de fait de la société sans respecter l'affectation

du 24 juillet 1995, la société Kalu, le preneur, s'était engagée à acquérir les murs et le fonds de commerce donnés en location le 24 juillet 1996 au plus tard ; que le contrat de location-gérance prévoyait

de fait de la société X..., en redressement judiciaire, a, courant 1997 et 1998, fait prendre en charge par cette société des dépenses personnelles ainsi que des dépenses faites au profit de son épouse

de la société qu'il gérait, d'avoir tenté, en engageant sa caution personnelle et en tirant six chèques sur son compte personnel qu'il savait non provisionné, de masquer l'état de cessation de paiement

F... était le gérant de fait de la société RPO Carrelage et le réel employeur des 15 co-gérants de droit qui étaient dans un lien de subordination directe à lui ; que la qualité abusive de co-gérant a