MISE A L'EPREUVE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

[G] a conclu le 11 avril 2011 avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance mandataire intérimaire.

Elle a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2.

Chabanne Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ainsi que des murs, en a confié la gestion à son fils Mohamed, par un acte notarié du 10 mars 1983 instituant ce dernier mandataire

de fait pouvant entraîner la mise en cause des intervenants dans la gestion, l'exploitation et le financement des sociétés ; que le président a accueilli cette demande et désigné M.

pouvoirs aux mandataires, la cour d'appel a violé les articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3.

« SAS ATRIUM GESTION ès qualité de gestionnaire mandataire de la SAS SUNZI ».

a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 3 / que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer

Il s'agit notamment des honoraires de gestion locative et de gestion technique ainsi que des honoraires des différentes missions que le bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs mandataires de

Karim Y... a crée la société Zarkom dont il est le gérant et, par contrat de gérance-mandat du 29 janvier 2004, la société Hoteco a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel de Sélestat à la société

dans le secteur de l'imprimerie ; qu'ainsi, le directeur technique a généralement en charge la gestion administrative, la gestion courante du personnel et d'autres fonctions en particulier ; qu'en l'espèce

Y... a souscrit le 26 février 2005 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Mondiale partenaire (l'assureur) ; qu'un mandat d'arbitrage a confié à la société Financière gestion investissement

Z... que son compte était descendu à 409 000 francs, ce dernier a mis fin à son mandat de gestion ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt, qui a condamné M.

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

Didier A... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

[K] et Mme [I] (les bailleurs), propriétaires d'une maison située à [Localité 2], ont confié à la société Direct immobilier (le mandataire) un mandat de gestion immobilière pour la location de ce

violé ce texte par refus d'application ; 2 ) que le mandant doit indemniser le mandataire de toutes les pertes, sans distinction, essuyées par le mandataire dans la gestion du mandat ou à l'occasion

ou de capital, que le mandataire n'a qu'une obligation de moyens ; que le mandant s'interdit d'intervenir dans la gestion du mandataire et peut émettre par écrit des réserves ou des restrictions ponctuelles