nullité d'un bail, consenti par un seul époux, d'un fonds rural dépendant de la communauté, sauf ratification par l'autre époux, excluent-elles l'application des règles de la gestion d'affaires ?

, avaient participé à sa gestion ou aux bénéfices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux Z... faisaient valoir

X... une ouverture de crédit de 61 000 francs pour une durée de 25 ans ; qu'un contrat d'assurance garantissait le payement des annuités restant dues en cas de décès ; qu'en octobre 1987, les époux X.

X..., mis en liquidation judiciaire le 15 décembre 1999, n'a pas exécuté le contrat ; que les époux Z... ont assigné en responsabilité M.

décidé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les époux Z... et M.

[M] dans le chef de dispositif censuré pour reprendre l'instance en fondant sa demande de condamnation des époux [M] sur la disposition non cassée ayant retenu une faute de gestion à leur encontre, a excédé

entre les époux X... et la banque Fideuram Wargny ; que la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'existence d'un mandat de gestion qui se serait ajouté à la convention de dépôt conclue entre les époux

de direction dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2° ) qu'il y a immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur lorsque le créancier fournisseur de

qu'ils leur reprochaient ; Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon les moyens : 1 / que l'agent de change qui se voit confier un mandat de gestion

Selon l'article 226 du même code, ces dispositions sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. 8.

Y..., en sa qualité de liquidateur, était seul habilité à saisir la juridiction de renvoi ; qu 'en énonçant que les remboursements des comptes courants d'associés constituent une faute de gestion en ce

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Barclays bank PLC, de Me Pradon, avocat des époux X... et de la société Maison François

de ses affaires, a fait toute confiance aux époux Y... pensant que ceux-ci agiraient au mieux de ses intérêts ; que son seul souci était de se sentir entourée et d'éviter de finir ses jours en maison

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., de Me Balat, avocat de M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Axa Assurances Vie (aujourd'hui dénommée Axa France Vie), solidairement avec François X..., à payer aux époux

ont des activités concurrentes, l'exercice de ces activités relève des seules règles du droit commercial régissant les rapports entre concurrents ; que ces règles sont étrangères aux règles du droit civil

X..., a dit que les époux X... avaient commis "une faute de gestion ayant un rapport direct avec la constitution de l'insuffisance d'actif" et les a condamnés à payer les dettes sociales à concurrence

et que la comptabilité ne prévoyait qu'un seul compte d'exploitant et, enfin, que les fautes de gestion reprochées à Mme [T] dans la tenue de la comptabilité sont insuffisantes à démontrer la confusion