Codes de loi français

Article D312-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années suivant sa création, comportant

Article 56

Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper

Article O 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ; b) Aux autres établissements d'hébergement - définis comme un ensemble homogène de chambres ou d'appartements

LEGIARTI000027244237

EMPLOI CODE EMPLOI ÉTABLISSEMENT Gestionnaire RH 2129 DCNS Brest Gestionnaire RH 2129 DCNS Indret Gestionnaire RH 2129 DCNS Cherbourg Gestionnaire RH 2129 DCNS Paris Gestionnaire RH 2129 DCNS Lorient Secrétaire 3080 DCNS

Article 1

Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage France ; 2. Plateforme industrielle de Port-Jérôme-sur-Seine, gestionnaire Esso Raffinage ; 3. Plateforme industrielle de Roussillon, gestionnaire GIE OSIRIS ; 4.

Article L532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

établi dans un pays tiers commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ; 4° Le gestionnaire établi dans un pays tiers est le gestionnaire qui n'est pas établi dans l'Union européenne ; 5° La succursale d'un gestionnaire est un lieu d'exploitation

Article R335-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau de transport français puis par l'exploitant de la capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire.

Article 3

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne retraite vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les

Article D111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Pour l'application des articles D. 111-39 à D. 111-42, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, même

Article R335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau.

Article R336-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

au titre de ces contrats ne peut dépasser la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes de ce gestionnaire de réseau.

Article L54-11-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 18

Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d'emprunteurs. Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Afin de permettre au gestionnaire du réseau de transport français de déterminer les puissances de référence des acteurs obligés, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité lui transmettent : 1° La puissance de référence des consommateurs

Article R335-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire

Article D111-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Le gestionnaire du réseau de distribution de premier rang met à la disposition du gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux

Article D322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Il en va de même lorsque la mise en œuvre de ces mesures incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par

Article R335-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du

Article L532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Si l'une de ces dispositions est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé dans l'Union européenne, le gestionnaire n'est pas tenu de respecter cette disposition s'il peut apporter la preuve que les conditions

Article R335-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau de transport français.