Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 059 résultats pour « gestionnaire d'un camping municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 059 résultats pour « gestionnaire d'un camping municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
-Conditions générales Pour être admis à pénétrer, à s'installer ou séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant.
Article 8
L'enlèvement des ordures ménagères est effectué quotidiennement : Soit par un service communal ; Soit par une entreprise industrielle ; Soit par le gestionnaire du camping qui ne peut y être autorisé que si l'évacuation des ordures a lieu vers un centre
Article R331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.
Article 3
Lorsque le terrain de camping ou de caravaning fonctionne de façon intermittente le gestionnaire doit obligatoirement, un mois avant chaque réouverture, procéder à une purge et à un rinçage prolongé des canalisations et s'assurer de la potabilité de l'eau
Article R133-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00
La population municipale de la commune à laquelle se rapporte la capacité d'hébergement d'une population non permanente est celle qui résulte du dernier recensement authentifié.
Article R*421-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55
Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée
LEGIARTI000045166920
MUNICIPAL - FOIX 009007 35 456 FOIX 21090122900018 CAMPING MUNICIPAL - FOIX 21090122900190 009 21090176500037 CAMPING - LUZENAC 009010 3 195 LUZENAC 21090176500011 CAMPING - LUZENAC 21090176500037 009 21090220100032
Article A424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 41
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe : a) Le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs ; b) Lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée
Article 5
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'un terrain de camping
Article D332-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08
Sont classés terrains de camping : a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou
Article R443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47
ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable.
Article R365-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 52
Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50 du code de l'urbanisme
Article D331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 83
Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par l'article R. * 443
Article L272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire de l'immeuble
Article R2123-22-1-D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de
Article R2333-105-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités
Article 52-2
Les équipements de réception, d'entreposage et de traitement par stérilisation des sous-produits animaux sont implantés à au moins 200 mètres des locaux et habitations habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés
Article 30-2
Les équipements de réception, d'entreposage et de traitement par stérilisation des sous-produits animaux sont implantés à au moins 200 mètres des locaux et habitations habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés
Article D331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.
Page 1 · 70 059 résultats