Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 915 résultats pour « griefs ecartes par une decision anterieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 915 résultats pour « griefs ecartes par une decision anterieure »
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Article R621-39-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article 150-4
Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance
Article R6152-715
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après avis de la commission
Article L611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
Article 55
Après avoir communiqué ses griefs aux entreprises ou personnes morales en cause et recueilli leurs observations sur ces griefs, le ministre consulte le président de la commission de la concurrence.
Article 514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
Article 1844-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision
Article 3
Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction, il notifie par courrier les griefs à la personne mise en cause selon les modalités prévues à l'article 4.
Article R463-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au
Article R6143-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69
Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement.
Article R134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Article 482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La notification des griefs mentionne que toute notification ultérieure serait adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat
Article 15
Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
Article R6113-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39
En cas de manquement par l'organisme habilité de ses obligations, le ministre peut suspendre à titre conservatoire la décision d'habilitation, et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse
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