Cet arrêté fut confirmé par un nouvel arrêté du 17 mars 1980.

Non-lieu à examiner l'exception préliminaire (ratione temporis);Exception préliminaire retenue (victime);Incompétence (grief irrecevable, grief nouveau)

28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -Grief nouveau - Absence - Contestation de la validité des votes par procuration et

l'ordre des chirurgiens-dentistes peut légalement se fonder, pour infliger une sanction à un chirurgien-dentiste et, le cas échéant, à la société d'exercice libéral au sein de laquelle il exerce, sur des griefs

   La Cour constate qu’aucun grief tiré des articles 5 et 13 (art. 5, art.   13) n’a été présenté dans la requête à la Commission.

Incompétence (grief nouveau);Violation de l'Art. 3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement

En conséquence, votre mémoire parvenu au greffe criminel le 14 août 1991 sera classé comme tardif."

Incompétence (grief nouveau);Violation de l'Art. 6-1;Violation de l'Art. 6-3-b;Violation de l'Art. 6-3-c;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement

B...et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

  Indépendance des experts médicaux Grief nouveau, non soulevé devant la Commission. Conclusion   : incompétence de la Cour (unanimité). II.

X... n'avait énoncé que les griefs relatifs au déroulement de la campagne et le grief relatif au décompte des bulletins nuls dans le bureau de vote de SaintFloret, qui viennent d'être examinés ; que les

28-08-05-02-03,RJ1,RJ2 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Grief nouveaux - Existence - Grief relatif aux votes par procuration énoncé

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

  Il s’agit là d’un grief nouveau: non soulevé devant la Commission, il ne porte pas sur les faits qu’elle a constatés dans le cadre tracé par sa décision sur la recevabilité.

articulés par le plaignant ; qu'à ce titre, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut légalement se fonder, pour infliger une sanction à un médecin, sur des griefs nouveaux qui n'ont

d'un document le concernant auquel il avait été fait allusion est sans influence sur la régularité de la procédure disciplinaire, dès lors que le contenu dudit document était sans rapport avec les griefs

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE DES GRIEFS ANCIENS QU'ELLE AVAIT ARTICULES AVAIENT ETE EFFACES PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ET QUE LES GRIEFS NOUVEAUX NE JUSTIFIAIENT PAS LA DEMANDE, ALORS

de Paris ; qu'il est, dès lors, nouveau en appel et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-1, deuxième alinéa, du code électoral : "A compter du premier jour du sixième