Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 481 résultats pour « groupement d'exploitation en commun (gaec) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 481 résultats pour « groupement d'exploitation en commun (gaec) »
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Article R323-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi
Article 2
Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé
Article 4 bis
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la superficie maximale fixée aux deux alinéas précédents est multipliée par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.
Article R323-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
Article L323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment
Article L323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative.
Article R323-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.
Article 7
Est assimilé à la cession à titre onéreux l'apport de l'exploitation soit à une coopérative agricole d'exploitation, soit à un groupement agricole d'exploitation en commun dans la mesure où l'apporteur justifie qu'il cesse toute activité agricole tant
Article 730 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Article R323-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires
Article R323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.
Article D614-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.
Article R323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son
Article L323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des
Article R2124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
La commune ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement
Article R323-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 63 > 04
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce.
Article D614-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au
Article 1-1
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants : - le GAEC des normandes (SIRET : 38531072700016) ;
Article R343-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la responsabilité personnelle
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