Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 289 résultats pour « imitation du conditionnement des produits concurrents »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 289 résultats pour « imitation du conditionnement des produits concurrents »
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Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71
° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi
Article L713-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces
Article 2
fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux, avec ou sans qualificatif, et de désigner, par une dénomination contenant ces mots, des dérivés ou imitations
Article 8
Conditionnement des produits explosifs : 1. Sauf pour l'amorçage ou lorsque la décision d'agrément le prévoit, le conditionnement des produits explosifs ne doit pas être modifié. 2.
Article L3611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 42
Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article 6
Produits rodenticides autorisés pour les professionnels.
Article 1
N° Point à contrôler Valeur cible C17.2 Délai après la fin de la cuisson Tranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 24 h après la fin de la cuisson ; - dans la fiche "Jambon sec", au chapitre "2.4. - Caractéristiques du produit fini
Article R5121-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 29
produit.
Article 1
dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un dérivé ou une imitation
Article 3
Les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à
Article R165-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30
Pour permettre la prise en charge des produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et disponibles sous différents conditionnements, le distributeur au détail délivre au patient le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions
Article 1
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 3, de dénommer "porcelaine", avec ou sans qualificatif, et de désigner par une dénomination contenant ce mot, ou des dérivés ou imitations de ce mot, des produits qui ne seraient pas constitués
Article 442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées
Article D122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 68
-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.
Article L3513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93
Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :
Article R5121-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-138, lorsque les médicaments ou les produits sont contenus dans un conditionnement extérieur conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous forme de blister comportent
Article 5
Produits rodenticides autorisés pour le grand public.
Article 8
Dans le commerce des objets d'ameublement, il est interdit d'utiliser l'appellation "massif", ses dérivés ou ses imitations pour qualifier les éléments et panneaux plaqués ou revêtus et toute matière ouvrée par un procédé technique qui modifie sa nature
Article 9-0 A
territoire de taxation le sont pour ses besoins propres sont les suivants : 1° Le statut commercial du détenteur des produits ; 2° Les motifs pour lesquels il détient ces produits ; 3° L'activité économique du détenteur, au sens de l'article L. 111-1
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